4 juin 2008
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Publié par Céline dans Juridique, Législation, Syndic, Copropriété
Il est important de rappeler que la rémunération du syndic professionnel n’est exigible qu’en présence d’un mandat écrit ou d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission.
A défaut, le remboursement des rémunérations versées peut être poursuivi malgré le quitus délivré. (Ci. 3e, 27 mars 2008, pourvoi n° 07-10.191, arrêt n° 339 FS-P+B)
Ce texte est publié avec l'accord de Céline et je vous invite de visiter son site, c'est une source de bons conseils. Merci pour votre aide. Michel.
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