Monsieur Jean-Nicolas GILLOT
Chargé des liaisons CS/syndic/copropriétaires
Mail : beausite.gillot@gmail.com
BRY SUR MARNE, le 10/03/2011
NOTE
à l’attention de
Mesdames et messieurs les copropriétaires
- Ma lettre du 20 novembre 2010 ;
- Lettre de la mairie de BRY SUR MARNE du 19 janvier 2011
- Lettre recommandée de la mairie de BRY SUR MARNE intitulée « constat vides-ordures » en date du 24 février 2011
La présente note adressée à votre attention s’explique par le motif suivant.
Je constate, périodiquement, à chaque assemblée générale de notre résidence, que vient la question des vides ordures, qui donne lieu à des débats en dépit du bon sens.
En effet, il faut le rappeler (et cela va mieux en le disant) cet élément d’équipement commun présente une utilité indéniable pour les personnes âgées qui ont du mal à se déplacer dans les bâtiments sans ascenseurs ou dans les bâtiments qui ont un ascenseur et qui tombe souvent en panne (cf. le bâtiment D3 qui a l’honneur d’accueillir 4 membres du conseil syndical anciens et nouveaux, dont votre illustre rédacteur)
Mais, chaque fois que le syndic ou un copropriétaire propose sa suppression au nom d’impératifs d’hygiène, il oublie régulièrement quelques principes juridiques fondamentaux, liés :
1/ au caractère d’ordre public du droit de la copropriété ;
2/ au caractère d’ordre public des lois sur l’hygiène ;
3/ à la protection constitutionnelle du droit de propriété.
La dernière fois, cette mesure stupide a failli être mise en pratique. Et heureusement, il n’en a rien été. Car les conditions de son adoption était irrégulière (défaut de quorum).
Aussi, je vous ai rédigé un petit topo (4 pages) sur le statut juridique des vides ordures et notamment les conditions légales de réalisation des travaux de suppression au nom d’impératifs d’hygiène.
Pour synthétiser brièvement, la décision de l’existence d’impératifs d’hygiène doit résulter d’un constat des autorités publiques (rapport et/ou constat opéré et matérialisé par écrit) en l’occurrence le maire qui a la police de l’hygiène sur le territoire de sa commune (article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ancien article 97 du Code d’administration communale de 1884).
J’ai donc saisi par courrier la mairie de BRY SUR MARNE le 20 novembre 2010 pour leur demander d’effectuer une visite des vides ordures de notre résidence. Je vous joins cette lettre de saisine. J’ai donc demandé à la mairie (légalement compétente) de déterminer si des impératifs d’hygiène justifiant des travaux de suppression des vides ordures existaient dans le cas de BRY BEAU SITE.
Par lettre du 19 janvier 2011, la commission communale d’hygiène et de santé de BRY SUR MARNE m’a annoncé sa venue pour le 2 février 2011 et a procédé au jour dit, à un examen, assisté de la police municipale qui a pris des photos et fait des constatations sous la responsabilité des services techniques.
Le 24 février 2011, la mairie m’a répondu par courrier recommandé avec accusé de réception intitulé « constat vides-ordures ». Je vous joins également ce courrier recommandé.
Il ressort des constatations opérées par la commission communale d’hygiène et de santé qu’il n’y a aucune infraction aux règles d’hygiène par rapport aux vides ordures de la résidence.
L’existence d’impératifs d’hygiène qui conditionnerait la suppression de nos vides ordures ne semble pas constituée au regard des constatations effectuées par les autorités publiques qui sont seules légitimement habilitées à le faire.
Les constatations effectuées mentionnent seulement que les portes du local de nos vides ordures ne sont pas coupe-feu et se devraient normalement d’être fermées.
Les services de la mairie n’ont pas constaté de manquements aux règles d’hygiène, ni d’état d’insalubrité caractérisée.
CQFD : au regard de la fiche technique juridique sur les règles légales gouvernant la suppression des vides ordures pour des impératifs d’hygiène (lisez bien mon topo), celle-ci n’a aucune chance d’être adoptée en assemblée car en l’absence d’impératifs d’hygiène, la règle de l’unanimité est la règle.
Je vous invite à lire attentivement le petit topo synthétique d’accompagnement dont les explications vous mettront en lumière crûment l’inutilité d’une telle inscription à l’ordre du jour et si tel était le cas, l’inutilité d’un tel débat sur le sujet.
Restant à votre disposition pour tout renseignement utile.
Cordialement à tous.
Jean-Nicolas GILLOT
Chargé des liaisons
CS/syndic/copropriétaires
